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tag : RGPD

Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés »

17 juin 2019 par Olivier Dion

Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif à la protection des données est dorénavant […]

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